1. Le dépôt d’une pétition citoyenne :

Les critères pour déposer une pétition citoyenne sont :

  • Avoir un compte citoyen sur la plateforme : jeparticipe.cherbourg.fr ou remplir le formulaire papier dédié (présent aux accueils de l’hôtel de ville ou des Mairies Déléguées.
  • Avoir 16 ans révolus au moment du dépôt.
  • Etre résidant de la commune de Cherbourg-en-Cotentin.
  • Ne pas avoir déjà été porteur de 3 pétitions sur l’année civile.

2. L’étude de recevabilité :

Après le dépôt d’une demande via la plateforme jeparticipe.cherbourg.fr ou par formulaire papier, la Mission Participation Citoyenne opère une étude de recevabilité dont les critères sont :

  • La légalité de la demande : L’objet de la demande doit porter sur le champ de compétences du Conseil Municipal, répondre aux valeurs du service public, et éviter toute atteinte à l’ordre public, aux biens ou aux personnes et ne contenant aucun caractère discriminant ou injurieux.
  • La bonne compréhension de la proposition.
  • La légitimité du / de la porteur(se) de la pétition, à savoir habitant de plus de 16 ans  résidant sur la commune de Cherbourg-en-Cotentin, ou représentant associatif local.
  • Que la demande porte sur un intérêt général.
  • Qu’une autre pétition sur le même sujet n’ait pas été déjà déposée.

3. La temporalité :

Une fois l’éligibilité de la pétition validée par le service Participation Citoyenne, elle est mise en ligne sur la plateforme citoyenne, jeparticipe.cherbourg.fr pour une période de 3 mois.

4. Les seuils :

  • Si le seuil de 800 signatures est atteint,  le Maire décide de l’inscription à l’ordre du jour d’un Conseil Municipal dans un délai maximal de 6 mois. Le sujet de la proposition qui lui a été présentée, sera alors débattu ou délibéré. Le / la porteur(se) de pétition pourra le cas échéant être invité à donner toute information conformément au règlement intérieur du Conseil Municipal, comme audition technique. Le / la porteur(se) ne pourra pas participer au débat ni au vote. Le Conseil Municipal pourra alors soit approuver la demande et décider de sa mise en œuvre, soit soumettre la demande au vote des citoyens, soit la rejeter.
  • Si la pétition recueille entre 400 et 800 signatures, le/la porteur(se) est reçu(e)par le service concerné, l’élu en charge de la Participation Citoyenne et l’élu concerné par la thématique pour évaluer la demande et les suites possibles.
  • Si la pétition recueille moins de 400 signatures, la demande est alors clôturée.

5. Les signataires :

Les critères pour être signataire sont :

  • Avoir un compte citoyen sur la plateforme : jeparticipe.cherbourg.fr, ou remplir le formulaire papier dédié (présent aux accueils de l’hôtel de ville ou des Mairies Déléguées.
  • Avoir 16 ans révolus au moment du soutien.
  • Etre résidant de la commune de Cherbourg-en-Cotentin.

6. Les vérifications :

La municipalité (mission Participation Citoyenne) se réserve le droit de pouvoir vérifier l’identité des signataires. Pour se faire, le signataire doit fournir les éléments nécessaires à la prise de contact par les agents de la participation citoyenne dans un format approprié (formulaire en fichier numérique ou tableau en fichier papier). Toute signature qui ne pourra pas être vérifiée ne sera pas considérée comme valable.

La vérification des signataires est effectuée par le service Participation Citoyenne :

  • Soit parce que le seuil des 800 signataires est atteint.
  • Soit parce que le délai des trois mois est passé.

Signataires non pris en compte :

  • Signataire usurpé.
  • Signataire en doublon.
  • Signataire dont les coordonnées ne seraient pas complétées ou lisibles.
  • Signataire âgé de moins de 16 ans et/ou ne résidant pas sur la commune de Cherbourg-en-Cotentin.

Si suite à cette vérification, le seuil de signatures reste atteint alors la procédure se poursuit comme présentée dans l’article 4.
Si à contrario, le seuil de signatures n’est plus atteint et si le délai le permet, la pétition reste en ligne. Toutefois,  si ce délai est passé, la pétition est alors clôturée.